Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 6
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation réglementée des semences animales
Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour mauvaises pratiques d'identification des équidés).
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