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Arrêté du 28 décembre 2006

Chapitre V : Normes d'accès à la monte publique

Abrogé21 juin 2026
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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée des semences animales

Résumé. Seules les semences de reproducteurs répondant à des normes sanitaires et zootechniques peuvent être utilisées, sous peine d'amende.

Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour mauvaises pratiques d'identification des équidés).

Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2026

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 20 juin 2026

Chapitre V : Normes d'accès à la monte publique
Article 9