Abrogé31 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 11
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2014art. 11
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 janvier 2014