Arrêté du 28 décembre 2006

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 23 janvier 2014art. 11

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 janvier 2014

Pour être agréé en application de l'

article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime

, un organisme de sélection doit présenter sa demande au

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.