Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 11
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 8 mai 2010 au 30 janvier 2014
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Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 11
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 8 mai 2010 au 30 janvier 2014
Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2014art. 11
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 janvier 2014
Pour être agréé en application de l'…
article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime
, un organisme de sélection doit présenter sa demande au…
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.