Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur depuis le 8 avril 2013
Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :
| EXAMEN THÉORIQUE | TARIF PAR ÉPREUVE isolée (en euros) | FORFAIT pour l'examen (en euros) |
|---|---|---|
| Pilote de ligne | 75 | 970 |
| Pilote professionnel | 60 | 350 |
| Qualification de vol aux instruments | 60 | 300 |
| Membre d'équipage de cabine | 70 | |
| Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments | 100 | |
| Contrôle du niveau de compétence IFR | 100 | |
| Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR | 75 | |
| Parachutiste professionnel | 65 | |
| Photographe navigant professionnel | 65 | |
| Pilote non professionnel selon les règles dites FCL | 60 | |
| Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites FCL | 30 | |
| Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM | 30 |
B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :
| ÉPREUVE PRATIQUE | TARIF par inscription (en euros) |
|---|---|
| Pilote de ligne | 640 |
| Pilote en équipage multiple | 640 |
| Mécanicien navigant | 630 |
| Pilote professionnel | 270 |
| Qualification de vol aux instruments | 270 |
| Membre d'équipage de cabine | 280 |
| Parachutiste professionnel | 240 |
| Photographe navigant professionnel | 240 |
En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre.