Arrêté du 28 décembre 2005

Article 19

Créé le 30 décembre 2005

Pour l'année 2006, les déclarations prévues aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être faites au plus tard le 30 janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005