En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 décembre 2005
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2005
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance