Créé le 30 décembre 2005
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 décembre 2005
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005
Créé le 30 décembre 2005
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005