Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur depuis le 9 mars 2013
Redevance SLIA.-Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronef (SLIA), prévue au III de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
Son montant est fonction de la nature du matériel SLIA.
A.-Pour les modèles de véhicules neufs, le montant de la redevance est fixé selon le tableau suivant :
| MODÈLE TYPE | TARIF pour les essais initiaux (en euros) | TARIF par essai complémentaire (en euros) | TARIF pour les essais d'une variante majeure (en euros) | TARIF pour les vérifications périodiques (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| Véhicule SLIA de plus de 3,5 tonnes | 6 000 | 3 000 | 3 600 | 6 000 |
| Autres véhicules SLIA | 2 200 | 1 100 | 720 | 2 200 |
Ces tarifs s'appliquent aux constructeurs des véhicules au titre de l'agrément du type de véhicule et du contrôle de la production des véhicules. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement des agents de la direction générale de l'aviation civile pour les essais qui sont réalisés en dehors du territoire métropolitain français, qui sont à la charge des constructeurs des véhicules.
B.-Pour les essais concernant des véhicules SLIA ne possédant pas le logo de conformité, le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 12 000 euros.
C.-Pour les produits extincteurs de la catégorie émulseur, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900. Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 900 euros.
D.-Pour les vêtements de protection contre l'incendie en tant qu'équipement, le montant de la redevance forfaitaire pour les essais initiaux est fixé à 1 900 euros. Le montant de la redevance pour les vérifications périodiques du maintien de la performance réalisées pendant les douze derniers mois est fixé à 1 900 euros.