Arrêté du 28 décembre 2005

Article 15

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Article 15

Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne), est fixé ainsi qu'il suit.

Son montant est fixé selon le tableau suivant :

ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS

(en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 2 400
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 2 000 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques dans le fret Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 9 900
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 300 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 3 200
Délivrance d'un certificat individuel 40
Demande d'amendement du certificat de type sans test 180
Appareils d'imagerie radioscopique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 750 euros par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant 3 700
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant 1 200
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 21 400
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 42 800
Délivrance d'un certificat de type 2 500
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 3 160 euros par jour de test

Evaluation sur simulateur 13 300
Appareils détecteurs de traces d'explosifs Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 6 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 24 000
Délivrance d'un certificat de type 1 200
Délivrance d'un certificat individuel 900
Demande d'amendement du certificat de type sans test 900
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 200 euros par jour de test

Appareils analyseurs de liquides Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 40 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 120 000
Délivrance d'un certificat de type 2 400
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 8 000 euros par jour de test

EDS pour les bagages de cabine Délivrance d'un certificat de type 2 400
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Equipe cynotechnique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi 470
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire 290
Système odorologie Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 4 400
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 090 euros par jour de test

Scanner de sécurité Délivrance d'un certificat de type 1 200
Délivrance d'un certificat individuel 600
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 550 (1 + Nbl0, 5)
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 000 × NbLi0, 8
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 × Tap0, 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2005 · Dernière version le 9 mars 2013

Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne), est fixé ainsi qu'il suit.

Son montant est fixé selon le tableau suivant :

ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS

(en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 2 400
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 2 000 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques dans le fret Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 9 900
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 300 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 3 200
Délivrance d'un certificat individuel 40
Demande d'amendement du certificat de type sans test 180
Appareils d'imagerie radioscopique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 750 euros par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant 3 700
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant 1 200
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 21 400
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 42 800
Délivrance d'un certificat de type 2 500
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 3 160 euros par jour de test

Evaluation sur simulateur 13 300
Appareils détecteurs de traces d'explosifs Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 6 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 24 000
Délivrance d'un certificat de type 1 200
Délivrance d'un certificat individuel 900
Demande d'amendement du certificat de type sans test 900
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 200 euros par jour de test

Appareils analyseurs de liquides Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 40 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 120 000
Délivrance d'un certificat de type 2 400
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 8 000 euros par jour de test

EDS pour les bagages de cabine Délivrance d'un certificat de type 2 400
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Equipe cynotechnique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi 470
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire 290
Système odorologie Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 4 400
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 090 euros par jour de test

Scanner de sécurité Délivrance d'un certificat de type 1 200
Délivrance d'un certificat individuel 600
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 550 (1 + Nbl0, 5)
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 000 × NbLi0, 8
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 × Tap0, 5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 8 mars 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parArrêté du 26 décembre 2006art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance