Arrêté du 28 décembre 2005

Article 15

Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur depuis le 9 mars 2013

Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.

Son montant est fixé selon le tableau suivant :

ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS

(en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 2 400
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 2 000 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques dans le fret Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 9 900
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 300 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 3 200
Délivrance d'un certificat individuel 40
Demande d'amendement du certificat de type sans test 180
Appareils d'imagerie radioscopique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800
Délivrance d'un certificat individuel 500
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 750 euros par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant 3 700
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant 1 200
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 21 400
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 42 800
Délivrance d'un certificat de type 2 500
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 3 160 euros par jour de test

Evaluation sur simulateur 13 300
Appareils détecteurs de traces d'explosifs Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 6 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 24 000
Délivrance d'un certificat de type 1 200
Délivrance d'un certificat individuel 900
Demande d'amendement du certificat de type sans test 900
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 200 euros par jour de test

Appareils analyseurs de liquides Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 40 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 120 000
Délivrance d'un certificat de type 2 400
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 8 000 euros par jour de test

EDS pour les bagages de cabine Délivrance d'un certificat de type 2 400
Délivrance d'un certificat individuel 1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800
Equipe cynotechnique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi 470
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire 290
Système odorologie Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 4 400
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 090 euros par jour de test

Scanner de sécurité Délivrance d'un certificat de type 1 200
Délivrance d'un certificat individuel 600
Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 550 (1 + Nbl0, 5)
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 000 × NbLi0, 8
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 × Tap0, 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Modifié parArrêté du 25 février 2013art. 10

Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.

Son montant est fixé selon le tableau suivant :

ÉQUIPEMENTS

PRESTATIONS

TARIFS

(en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

10 000

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

2 400

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 2 000 euros par jourde test Détecteurs demasses métalliquesdans le fret Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificatde type le cas échéant

9 900

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 300 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

3 200

Délivrance d'un certificat individuel

40

Demande d'amendement du certificat de type sans test

180

Appareils d'imagerie radioscopique

Evaluation en laboratoire etdélivrance d'un certificat de typele cas échéant

7 800

Délivrance d'un certificat individuel 500 Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 200

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 750 euros par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictivesou d'images de menace (TIP) Evaluation en laboratoireet délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant 3 700

Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant1 200 Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagagesde soute Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

21 400

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

42 800

Délivrance d'un certificat de type

2 500

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 3 160 euros par jour de test

Evaluation sur simulateur

13 300

Appareils détecteurs de traces d'explosifs Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 6 000

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

24 000

Délivrance d'un certificatde type 1 200

Délivrance d'un certificat individuel

900

Demande d'amendement du certificat de type sans test

900

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif de 1 200 eurospar jour de test Appareils analyseurs de liquides

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

40 000

Evaluation en laboratoire lorsde créneaux non programmés

120 000

Délivrance d'un certificat de type

2 400

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificatde type sans test

4 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 8 000 euros par jour de test

EDS pour les bagages de cabine

Délivrance d'un certificat de type

2 400

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Equipe cynotechnique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi

470

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire

290

Système odorologie

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

4 400

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 200

Demande d'amendement du certificatde type avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif de 1 090 euros par jour de test

Scanner de sécurité

Délivrance d'un certificat de type

1 200

Délivrance d'un certificat individuel 600 Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 800

Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

550 (1 + Nbl0,5)

Evaluation d'un systèmeautomatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

0,02 × Tab

Evaluation d'un systèmeautomatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 000 × NbLi0,8

Evaluation d'un systèmeautomatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 × Tap0,5

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 8 mars 2013

Redevance de dispositif de sûreté. - Le montant de la

ÉQUIPEMENTS

TARIFS (en euros)

Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.

25 Portique de détection des masses métalliques.

790Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.

1 650Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m2.

1 650Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont l et h expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètre lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m2.

1 650x l x h

Système de détection PEDS monogénérateur.

11 000 Système de détection PEDS multigénérateur.

16 500Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.

16 500Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.

24 000 Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.

33 000 Equipement de détection de traces.

2 200Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.

1 100Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.

550Equipement utilisant une technologie biométrique Nb1 étant le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation.

550 (1 + Nb1 0,5) Système automatique de suivi des bagages;Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système.

0,02 × Tab Système automatique de suivi des colis;NbLi est le nombre de lignes concernées par le système.

11 000 × NbLi 0,8 Système automatique de suivi des passagers;Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système.

11 × Tap 0,5

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Redevance de dispositif de sûreté. - Le montant de la

ÉQUIPEMENTS

TARIFS

Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.

25 €

Portique de détection des masses métalliques.

720 €

Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.

1 500 €

Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont

1 500 €

Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont

1 500 € x L x H

Système de détection PEDS mono-générateur.

10 000 €

Système de détection PEDS multi-générateur.

15 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure

15 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise

22 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure

30 000 €

Equipement de détection de traces.

2 000 €

Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.

1 000 €

Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.

500 €

Equipement utilisant une technologie biométrique Nbl étant le nombre de

500 (1 + Nbl 0,5) €

Système automatique de suivi des bagages, Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit,de la partie d'aérogare concernée par le système.

0,02 × Tab €

Système automatique de suivi des colis, NbLi est le nombre

10 000 × NbLi 0,8 €

Système automatique de suivi des passagers, Tap est la capacité

10 × Tap 0,5 €

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parArrêté du 26 décembre 2006art. 10 (V)

Redevance de dispositif de sûreté. - Le montant de la

ÉQUIPEMENTS

TARIFS

Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.

25 €

Portique de détection des masses métalliques.

720 €

Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.

1 500 €

Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m2.

1 500 €

Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont L et H expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètre lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m2.

1 500 € x L x H

Système de détection PEDS mono-générateur.

10 000 €

Système de détection PEDS multi-générateur.

15 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure

15 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise

22 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure

30 000 €

Equipement de détection de traces.

2 000 €

Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.

1 000 €

Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.

500 €

Equipement utilisant une technologie biométrique Nbl étant le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation.

500 (1 + Nbl 0,5)

Système automatique de suivi des bagages , Tab est la capacité annuelle de traitement au départ des bagages de la partie d'aérogare concernée par le système.

0,02 × Tab €

Système automatique de suivi des colis, NbLi est le nombre de lignes concernées par le système.

10 000 × NbLi 0,8 € Système automatique de suivi despassagers, Tap est la capacité annuellede traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système.

10 × Tap 0,5 €

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

Redevance de dispositif de sûreté. - Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
Son montant est fixé selon le tableau suivant :

ÉQUIPEMENTS

TARIFS

Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.

25 €

Portique de détection des masses métalliques.

720 €

Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.

1 500 €

Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages.

1 500 €

Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des colis, dont L et H expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètre.

1 500 € x L x H

Système de détection PEDS monogénérateur.

10 000 €

Système de détection PEDS multigénérateur.

15 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.

15 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.

22 000 €

Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.

30 000 €

Equipement de détection de traces.

2 000 €

Chien de recherche d'explosifs.

1 500 €

Equipement utilisant une technologie biométrique.

4 550 €

Système automatique de suivi des passagers, des bagages ou des colis, TAM est la capacité annuelle de traitement au départ, selon le cas, en passagers, bagages ou colis de la partie d'aérogare concernée par le système.

0,02 x TAM