Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2005
Résumé. Un arrêté change une règle d'un autre arrêté de 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005Art. 13 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 13