Arrêté du 28 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Historique des versions

Source : Légifrance