L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 » ;

2° A l'article 1er, le pourcentage : « 130 % » est remplacé par le pourcentage : « 140 % » ;

3° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « salaire horaire brut en vigueur à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”. »