Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des missions est fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 3
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Article 3
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des missions est fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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