Arrêté du 28 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des missions est fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des missions est fixée par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Historique des versions

Source : Légifrance