Arrêté du 28 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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