Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

I. - Les organismes mentionnés à l'article 1er ont pour mission :

  • d'informer les personnes intéressées sur les conditions de financement des travaux d'amélioration de l'habitat ;
  • de leur apporter une aide à la préparation de leur demande d'aide financière auprès de l'agence ;
  • de mettre le dossier en état d'être instruit par le délégué local mentionné à l'article R.
321-11.
Ils sont tenus de remettre à chaque demandeur de subvention une notice d'information homologuée par le délégué local précité, rappelant le contenu des prestations fournies pour le compte de l'agence, ainsi que les principales règles relatives au traitement de la demande de subvention, en particulier celle relative au dépôt du dossier auprès du délégué local précité.
II. - Ces organismes sont habilités à visiter les locaux dans le cadre de la préparation de la demande de subvention. En aucun cas, ils ne peuvent effectuer le contrôle des conditions de réalisation des travaux, qui relève exclusivement de l'agence.
III. - Ces prestations de services font l'objet de contrats conclus entre l'agence et le représentant des organismes, dans les conditions prévues au code des marchés publics.
IV. - Ces missions n'excluent pas l'accomplissement, par ces organismes, de prestations d'assistance directe au maître d'ouvrage, effectuées pour son compte et à ses frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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I. - Les organismes mentionnés à l'article 1er ont pour mission :

  • d'informer les personnes intéressées sur les conditions de financement des travaux d'amélioration de l'habitat ;
  • de leur apporter une aide à la préparation de leur demande d'aide financière auprès de l'agence ;
  • de mettre le dossier en état d'être instruit par le délégué local mentionné à l'article R.
321-11.
Ils sont tenus de remettre à chaque demandeur de subvention une notice d'information homologuée par le délégué local précité, rappelant le contenu des prestations fournies pour le compte de l'agence, ainsi que les principales règles relatives au traitement de la demande de subvention, en particulier celle relative au dépôt du dossier auprès du délégué local précité.
II. - Ces organismes sont habilités à visiter les locaux dans le cadre de la préparation de la demande de subvention. En aucun cas, ils ne peuvent effectuer le contrôle des conditions de réalisation des travaux, qui relève exclusivement de l'agence.
III. - Ces prestations de services font l'objet de contrats conclus entre l'agence et le représentant des organismes, dans les conditions prévues au code des marchés publics.
IV. - Ces missions n'excluent pas l'accomplissement, par ces organismes, de prestations d'assistance directe au maître d'ouvrage, effectuées pour son compte et à ses frais.

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