Créé le 17 janvier 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Créé le 17 janvier 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 17 janvier 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe des industries de l'habillement est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 17 janvier 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au mardi 30 décembre 2003