Périmé31 décembre 2003
Créé le 17 janvier 2002
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Créé le 17 janvier 2002
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au mardi 30 décembre 2003