Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « par SPI », sont ajoutés les mots : « et au traitement "transfert de données fiscales, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale SPI/FIP ».
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « par SPI », sont ajoutés les mots : « et au traitement "transfert de données fiscales, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale SPI/FIP ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance