Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques)Art. 1Impôt sur le revenu des personnes physiquesL’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc. à 11 (Changement de lieu d'imposition)Art. 11Changement de lieu d'impositionSi tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation., 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement., 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation)Art. 1407Locaux imposables à la taxe d'habitationCet article liste les logements qui doivent payer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. à 1408 (Personnes imposables à la taxe d'habitation)Art. 1408Personnes imposables à la taxe d'habitationLes gens qui utilisent des logements doivent payer la taxe d'habitation, sauf certains fonctionnaires et résidences secondaires gérées par des sociétés., 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. bis et 1649 quater B ter ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2001 portant le numéro 101658,
Arrête :