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Arrêté du 28 décembre 2001

modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) à 11 (Changement de lieu d'imposition), 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants), 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) à 1408 (Personnes imposables à la taxe d'habitation), 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) bis et 1649 quater B ter ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2001 portant le numéro 101658,

Arrête :

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2