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Arrêté du 28 décembre 2001

modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-35 (Règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction), R. 317-3 (Conditions d'attribution de l'avance pour l'accession à la propriété), R. 321-2, R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux), R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs), R. 331-14 (Subventions et prêts pour les logements sociaux), R. 391-7 (Prêts pour logements à loyers modérés) et R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies de l'annexe III ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) à R. 313-17 (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 28 décembre 2001
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Article 4
Article 5
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