Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) susvisé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) susvisé. »

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