A l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé. »