A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le traitement permet de transmettre aux organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) susvisé les informations prévues par cet article. »
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le traitement permet de transmettre aux organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) susvisé les informations prévues par cet article. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance