Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1471 (Modalités de la taxe professionnelle pour les entreprises exerçant partiellement à l'étranger)Art. 1471Modalités de la taxe professionnelle pour les entreprises exerçant partiellement à l'étrangerDes décrets fixent comment la taxe professionnelle s'applique aux entreprises qui font une partie de leur activité hors France.-I bis, 1657-1 bis, 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 117 (Échange d'informations au sein de la DGFiP)Art. L.117Échange d'informations au sein de la DGFiPLes agents de la direction générale des finances publiques peuvent partager des informations entre eux pour mieux faire leur travail., L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations. et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 portant le numéro 108406,
Arrête :