JORF n°1 du 1 janvier 2002

Article 3

Article 3

Les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi de salariés sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er.


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Les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi de salariés sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er.