Pour l'application des dispositions qui précèdent, le taux horaire du SMIC à prendre en considération est celui en vigueur à la date de début de la période d'emploi du salarié.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le taux horaire du SMIC à prendre en considération est celui en vigueur à la date de début de la période d'emploi du salarié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance