Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2001

pris en application de l'article R. 812-8 du code du travail et fixant les bases de calcul forfaitaires des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs utilisant le titre de travail simplifié

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 812-1 (Titre de travail simplifié dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon) et R. 812-1 à R. 812-13 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2001,

Arrêtent :

Les bases forfaitaires prévues à l'article R. 812-8 du code du travail (Calcul des cotisations sociales) sont fixées, pour chaque heure de travail, au taux horaire du salaire minimum de croissance pour les entreprises, employeurs et organismes visés à l'article L. 131-2 du même code (Champ d'application des règles de relations collectives) et, pour les particuliers employeurs, à 45 % de ce taux horaire dans le département de la Réunion, et 80 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux de 45 % applicable au département de la Réunion sera augmenté progressivement par paliers de cinq points au 1er juillet de chaque année, à compter de 2003, jusqu'à ce que ce taux atteigne 80 %.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, le taux horaire du SMIC à prendre en considération est celui en vigueur à la date de début de la période d'emploi du salarié.

Les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi de salariés sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4