Art. 2. - La commission d'appel d'offres est composée des personnes suivantes :

a) Membres avec voix délibérative :

La personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;

Le responsable de la sous-direction de la commande publique ou son représentant ;

Le responsable de la sous-direction du droit économique et de la valorisation ou son représentant ;

Le responsable de la sous-direction du droit public et international ou son représentant ;

Le responsable du bureau concerné ou son représentant ;

Le responsable du bureau du personnel et des affaires générales ou son représentant.

b) Membres avec voix consultative :

Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.