Art. 2. - Dans l'intitulé et l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé, remplacer : « direction de la qualité » par : « service de la qualité ».
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JORF n°13 du 16 janvier 1999
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Art. 2. - Dans l'intitulé et l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé, remplacer : « direction de la qualité » par : « service de la qualité ».