Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.