JORF n°13 du 16 janvier 1999

Arrêté du 28 décembre 1998

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 3 décembre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 13 du 16/01/1999 page 811

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Art. 2. - Dans l'intitulé et l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé, remplacer : « direction de la qualité » par : « service de la qualité ».

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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery