Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:
Direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris;
Direction régionale du Nord-Est de la direction de la qualité, à Lille (Nord);
Direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes (Loire-Atlantique);
Direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse (Haute-Garonne);
Direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité, à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, l et m de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12639
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Art. 3. - Les régisseurs nommés auprès des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant postal.

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 13 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.