Arrêté du 28 décembre 1996

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 22 septembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1996-1997, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

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Périmé30 octobre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 30 octobre 1997

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1996-1997, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 octobre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 octobre 1997

Source : Légifrance