Arrêté du 28 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 octobre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 30 octobre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 octobre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 octobre 1997

Source : Légifrance