Arrêté du 28 décembre 1996

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1997.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1997.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance