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Arrêté du 28 décembre 1996

fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 1997
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Périmé31 décembre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1997.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 28 décembre 1996
Article 1
Article 2