En vigueur depuis le 10 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1996
Source : Légifrance