Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société Geolink le 14 février 1995 ;
Vu le dossier du projet déposé le 14 février 1995 ainsi que ses annexes déposées les 9 mars, 6 avril, 11 mai, 8 septembre, 12 octobre et 24 octobre 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 18 janvier 1996
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE
En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1996