Arrêté du 28 décembre 1995

Article 1

Créé le 18 janvier 1996

La société Geolink est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-28 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1996