Arrêté du 28 décembre 1995

Article 6

Créé le 18 janvier 1996

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1996