Arrêté du 28 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,86 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention, fixé à 7,18 p. 100, dont 0,3 p. 100 affectés aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1996 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,86 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention, fixé à 7,18 p. 100, dont 0,3 p. 100 affectés aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance