Créé le 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994
Créé le 30 décembre 1994
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994