Arrêté du 28 décembre 1994
Article 2
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Article 2
Le taux unitaire de redevance prévu à l'
article 3
des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'
article 2
de l'arrêté susvisé est fixé à 66,17 écus (un écu égale 6,573 49 F).
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Relations
cite
cite Arrêté 1990-07-18 art. 2cite Arrêté 1994-12-28 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance