Arrêté du 28 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le taux unitaire de redevance prévu à l'

article 3

des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'

article 2

de l'arrêté susvisé est fixé à 66,17 écus (un écu égale 6,573 49 F).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 3 des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à 66,17 écus (un écu égale 6,573 49 F).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

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