En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1994
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance
Art. 2
Arrêté du 28 décembre 1994
Arrêté 1994-12-28 annexe I