Arrêté du 28 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des " conditions de paiement " annexées aux " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'

article 2

de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des " conditions de paiement " annexées aux " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.

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cite  Arrêté 1990-07-18 art. 2cite  Arrêté 1994-12-28 annexe

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