Arrêté du 28 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de directeur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse après réussite au concours externe et qui, volontairement, rompent plus de trois mois après leur nomination l'engagement à servir l'Etat prévu par l'

article 8 du décret du 9 septembre 1992 susvisé

remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation.

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Abrogé11 janvier 2007

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 janvier 2007

Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de directeur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse après réussite au concours externe et qui, volontairement, rompent plus de trois mois après leur nomination l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 8 du décret du 9 septembre 1992 susvisé remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mercredi 10 janvier 2007

Source : Légifrance