Arrêté du 28 décembre 1993

Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,
dépasser les seuils suivants:
  • prise en charge: 14,50 F;
  • indemnité kilométrique: 4,03 F;
  • heure d'attente ou de marche lente: 135 F.

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Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,

dépasser les seuils suivants:

prise en charge: 14,50 F;

indemnité kilométrique: 4,03 F;

heure d'attente ou de marche lente: 135 F.