Périmé31 décembre 1993
Créé le 31 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993
Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées le 30 juin 1993.
Arrêté du 28 décembre 1992
Article 2
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1992-12-28 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993