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Arrêté du 28 décembre 1992

fixant le montant de l'acompte dû par les différents régimes d'assurance maladie au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993

Abrogé31 décembre 1993
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment les articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-28,

Article 1

Périmé31 décembre 1993

Créé le 31 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1993, sont les suivantes :
Régime général : 1 550 342 488 F
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 340 893 538 F
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 113 631 179 F
Régime des militaires de carrière : 26 858 279 F
Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
11 776 322 F
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
8 057 484 F
Etablissement national des invalides de la marine : 4 751 849 F
Régie autonome des transports parisiens : 4 132 043 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 132 043 F
Banque de France : 1 446 215 F

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Article 2

Périmé31 décembre 1993

Créé le 31 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

Les sommes visées à l'article 1er du présent arrêté seront versées le 30 juin 1993.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1993

Créé le 31 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

J.-C. VUILLEMIN

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national,

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993

Arrêté du 28 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3