JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 3. - L'arrêté du 6 novembre 1947 portant création et composition des commissions administratives paritaires des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes est abrogé à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs créée par le présent arrêté.


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Art. 3. - L'arrêté du 6 novembre 1947 portant création et composition des commissions administratives paritaires des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes est abrogé à compter de la date d'installation de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs créée par le présent arrêté.