JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 4. - Les arrêtés du 9 novembre 1970 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents de bureau et du 27 juillet 1971 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents techniques de bureau sont abrogés.


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Art. 4. - Les arrêtés du 9 novembre 1970 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents de bureau et du 27 juillet 1971 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents techniques de bureau sont abrogés.