Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié en dernier lieu par le décret no 90-711 du 1er août 1990;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1947 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1970 modifié portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de bureau;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1971 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de bureau,

COMPOSITION DESDITES CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS SUSVISEE.

ABROGATION DES ARRETES DES 09-11-1970 ET 27-07-1971.

APPLICATION DES DECRETS 90712 ET 90713 DU 01-08-1990.

Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE