Arrêté du 28 décembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 56 du 11 septembre 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
  • de la phrase: <<ils doivent veiller au respect de la liberté d'adhésion de chacun>>, figurant au dernier alinéa de l'article 200 de la convention;
  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 307;
  • du membre de phrase <<telle que vol, malfaçons volontaires... par l'ouvrier>>, figurant à l'article 321;
  • des termes: <<fixé à l'article 322>>, figurant au premier alinéa de l'article 326;
  • du membre de phrase: <<dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit stipulant une période d'essai déterminée>>, figurant à l'article 330;
  • de l'article 441;
  • du deuxième alinéa de l'article 541;
  • du second alinéa de l'article 543;
  • et des termes: <
<et l'employeur sera informé des résultats des tests audiométriques>>, figurant au dernier alinéa de l'article 703,
tels que ces articles de la convention résultent des articles 5, 7, 9, 11, 16 et 20 de l'avenant.

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